Amendement N° 59 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 22 février 2013
Déposé le 18 février 2013 par : M. Popelin.
Au deuxième alinéa de l'article L.O. 1112‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 13 du projet de loi ordinaire.
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