Amendement N° 62 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 22 février 2013
Déposé le 18 février 2013 par : M. Huet, M. Le Mèner, M. Scellier.
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« ou après ».
Exposé sommaire :
Si un ressortissant d'un état membre de l'Union européenne est candidat sur une liste pour les élections municipales, départementales et communautaires, les électeurs sont en droit de savoir s'il bénéficie de ses droits d'éligibilité dans son pays. Dans le cas où il ne pourrait pas fournir les documents stipulés aux alinéas 8 et 9 de cet article ou s'il existe un doute concernant ces documents, il doit fournir une attestation des autorités compétentes de son pays certifiant qu'il bénéficie de tous ses droits d'éligibilité avant le scrutin. En aucun cas, cette attestation ne peut être fournie après le scrutin, cela reviendrait à un manque de transparence envers les électeurs.
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