Amendement N° 63 (Irrecevable)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 14 février 2013 par : Mme Marianne Dubois, M. Door.
Remplacer l' alinéa 2 par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« - les cantons d'agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« - les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal à deux tours. »
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement vise à différencier le secteur urbain des secteurs ruraux. Ainsi, les cantons hors-agglomération conserveraient le scrutin uninominal à deux tours, ce qui garantira une représentation effective des cantons ruraux. Concernant les agglomérations, l'idée est d'instaurer des cantons d'agglomération, liés à une élection au scrutin proportionnel afin d'assurer la parité. |
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