Amendement N° 67 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 22 février 2013
Déposé le 18 février 2013 par : M. Popelin.
À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 1 000 »,
le nombre :
« 500 ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence. Lors de son examen le 6 février dernier, la commission des Lois a retenu le seuil de 500 habitants au-delà duquel les communes et les sections de communes élisent leurs conseillers municipaux et leurs conseillers intercommunaux au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle.
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