Amendement N° 69 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 22 février 2013 (1 amendement identique : 1 )
Déposé le 18 février 2013 par : M. Popelin.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « écrêtement, », la fin du dernier alinéa de l'article L.O. 6224‑3 est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
2° Après le mot : « écrêtement, », la fin du dernier alinéa de l'article L.O. 6325‑3 est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
3° Après le mot : « écrêtement, », la fin du dernier alinéa de l'article L.O. 6434‑3 est ainsi rédigée: « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de coordination rend applicable la suppression de la faculté de reversement de l'écrêtement des indemnités, adopté par la commission des Lois dans le cadre de son examen du projet de loi ordinaire (article 20ter), dans des conditions identiques dans les collectivités d'outre-mer dont le statut relève de la loi organique : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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