Amendement N° 70 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 22 février 2013
Déposé le 18 février 2013 par : M. Popelin.
À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« et 1er »,
les références :
« , 1er et 2 ter ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, précisant la date d'entrée en vigueur de la suppression de la faculté de reversement de l'écrêtement des indemnités des conseillers élus dans les trois collectivités d'outre-mer dont le statut relève de la loi organique.
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