Amendement N° 102 (Adopté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 11 février 2013 par : Mme Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  IV. – À l'article L. 328‑5 du même code, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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