Amendement N° 122 (Tombe)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 12 février 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources »
les mots :
« fixé par décret en Conseil d'État ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 2 et 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à plafonner au bénéfice de l'ensemble des usagers les commissions perçues par les établissements de crédit au titre des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire.
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