Amendement N° 137 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 12 février 2013 par : M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
Les établissements de crédit répondent aux besoins des particuliers en matière d'accès aux crédits et de tarification des services, de manière transparente et non-discriminante dans chaque territoire où ils exercent leurs activités.
Compte tenu du principe d'égalité territoriale, cette obligation s'applique en métropole et dans les territoires d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Afin de veiller à la bonne application de cette obligation, les établissements de crédit doivent établir et rendre public un rapport annuel sur la manière dont ils s'en acquittent.
Exposé sommaire :
Il est impératif de mettre fin aux faits d'exclusion bancaire, d'inégalité d'accès aux crédits et services d'une banque ou d'un établissement de crédit, et d'inadéquation à la réalité des besoins des particuliers.
Plusieurs rapports ont été aussi émis, dont celui d'Anne-Marie Payet, ancienne sénatrice de La Réunion, alertant d'une tarification excessive des services bancaires et anormalement supérieure dans les territoires d'Outre-Mer comparativement à la métropole. Il est anormal que ces services, pour la plupart, soient gratuits en métropole et tarifés en Outre-Mer.
En contrepartie de collecter l'épargne et de gérer les moyens de paiement que l'État a concédé aux banques, celles-ci doivent donc répondre avec équité à tous les publics en matière d'accès au crédit et de tarification des services, aussi bien sur les territoires de la France d'Outre-Mer que ceux de la France hexagonale. Il en est de même pour les établissements de crédit spécialisés.
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