Amendement N° 143 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de services d'investissement »
les mots :
« des services d'investissement de prise de ferme ou de placement garanti ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi dresse la liste d'activités qui doivent être filialisées et introduit une série d'exceptions. Parmi elles, « la fourniture de services d'investissements à la clientèle ». Il est important d'apporter une rédaction plus précise et donc plus restrictive aux services qui font l'objet de cette exception.
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