Amendement N° 144 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« . Le »
les mots :
« sur les titres d'État ou du secteur public. Pour les autres titres, le ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi dresse la liste des activités qui doivent être filialisées et introduit une série d'exceptions. Parmi elles, « la tenue de marché » recouvre des activités très larges.
En complément des seuils introduits dans le texte par la Commission des Finances, il s'agit de restreindre l'exception première concernant « la tenue de marché » aux seuls titres d'État et du secteur public.
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