Amendement N° 145 (Non soutenu)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 11 février 2013 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après le mot :

«  économie »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :

«  , notamment les fonds d'actions non côtés, à l'exception des fonds à destination exclusive :

II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

«  – des infrastructures publiques ;
«  – des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi dresse la liste d'activités qui doivent être filialisées et introduit des exceptions. Dans l'esprit du texte qui consiste à distinguer les activités utiles à l'économie, il est proposé de viser l'ensemble des fonds non côtés à l'exception de ceux destinés exclusivement aux PME, aux ETI et aux infrastructures publiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion