Amendement N° 15 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Carrez, M. Woerth, M. Chartier, Mme Dalloz, M. Mariton, M. Ollier.
I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2015 »,
l'année :
« 2017 ».
II. ‑ En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à l'année :
« 2014 »,
l'année :
« 2016 ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi sur la séparation des activités bancaires est présenté au législateur français au moment où une réflexion similaire s'engage dans d'autres pays européens dont l'Allemagne. De plus, non seulement Michel BARNIER, commissaire européen au marché intérieur et aux services, souhaite que soit réalisée une étude d'impact du rapport Liikanen remis à la Commission européenne en octobre dernier, mais la BCE reste mesurée sur une telle séparation.
Il serait donc préférable que l'entrée en vigueur de la séparation soit différée à 2017 afin que puisse se poursuivre la réflexion et que cette loi s'inscrive dans un cadre législatif européen. Tel est l'objet de cet amendement.
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