Amendement N° 184 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« La souscription par les établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales à une augmentation de capital de ces filiales est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
Exposé sommaire :
Afin de mieux protéger le contribuable des pertes probables des banques liées à leurs activités spéculatives, cet amendement vise à conditionner l'augmentation du capital de la filiale dédiée aux activités spéculative à une autorisation préalable de l'ACPR.
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