Amendement N° 202 (Rejeté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 11 février 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.

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I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :

«  , à l'exception des activités relatives ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéa 3 à 9.

Exposé sommaire :

Il s'agit de remplacer la filialisation par une réelle séparation entre les banques de dépôt et les banques d'investissement afin d'assurer la protection des activités de dépôts et de crédit.

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