Amendement N° 206 (Tombe)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 12 février 2013 par : M. Abad.
Après le mot :
« fragilité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« . La notion de fragilité ne doit pas être entendue au sens strict de personne vivant des revenus de l'assistance. ».
Exposé sommaire :
Cet amendent tend à ne pas définir de manière trop stricte une personne en situation de fragilité. Il n'existe pas de lien démontré entre la nature d'un indicent de paiement et les ressources d'une personne.
Des incidents de paiement peuvent provenir d'une attention insuffisante au fonctionnement de leur compte bancaire quels que soient les revenus de la personne.
Tout client/consommateur peut être un jour confronté à une situation de défaut de paiement bancaire. C'est pourquoi il est nécessaire de ne pas créer une rupture d'égalité entre les personnes vivant des revenus du travail et celles vivant des revenus de la solidarité, en réservant le plafonnement des commissions d'intervention au seul public fragilisé.
Cet amendement a donc pour but de renforcer la relation de confiance et de transparence entre les banques et les clients, et de permettre un juste équilibre entre la protection du consommateur et l'efficacité économique du secteur bancaire.
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