Amendement N° 215 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 12 février 2013 par : M. Meslot.
L'établissement bancaire ou de crédit adresse au client un relevé mensuel des frais bancaires qui lui sont facturés.
Exposé sommaire :
Par souci de transparence et d'information envers le client, l'établissement bancaire adresse à son client un état de ses frais facturés.
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