Amendement N° 22 (Retiré avant séance)

Afin de préserver le reste du groupe des risques que présenteraient les activités ayant vocation à être ségréguées, la réforme prévoit que « [la] filiale [ségréguée] devra être capitalisée et financée de manière autonome, comme si elle n'appartenait pas au groupe bancaire qui la contrôle. Elle est donc soumise, sur base individuelle, aux exigences prudentielles des banques, de même que le groupe qui la contrôle vis-à-vis d'elle, en particulier en matière de grands risques ».

L'amendement vise à assurer la cohérence avec les modalités générales de supervision qui donnent à l'ACP le pouvoir de décider des entités d'un groupe qui doivent faire l'objet d'une supervision sur base individuelle, lorsque le groupe fait l'objet d'une supervision sur base consolidée. La modification de ce paragraphe par rapport au texte présenté au CCLRF a introduit un risque d'interprétation manifestement contraire à l'intention sur cet aspect sans lien avec le projet.

La rédaction actuelle du projet de loi pourrait en effet conduire si elle était comprise de façon littérale à supprimer cette possibilité donnée à l'ACP dans le cadre du règlement 2000‑03 du CRBF. Cette disposition, prévue depuis de nombreuses années par la réglementation prudentielle française et européenne et soumise à de stricts critères de prudence contrôlés par l'ACP permet de limiter les coûts opérationnels et de supervision.

L'amendement évite tout risque de contradiction du niveau législatif avec le niveau réglementaire tout en maintenant les exigences de supervision prudentielle : (i) sur base consolidée (i.e. groupe y compris filiale ségréguée) ; (ii) sur base individuelle pour la filiale ségréguée.