Amendement N° 223 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 12 février 2013 par : M. Meslot.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Une alerte est mise en place par l'établissement de crédit lorsque le solde du compte du client approche d'un éventuel dépassement de découvert. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par ce système d'alerte d'informer le client de l'approche d'un éventuel dépassement de découvert sur son compte.
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