Amendement N° 225 (Irrecevable)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 12 février 2013 par : M. Baert, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Eckert.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 12 février 2013 par : M. Baert, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Eckert.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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