Amendement N° 227 (Tombe)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013 (1 amendement identique : 72 )
Déposé le 13 février 2013 par : M. Meslot.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent excéder un plafond pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, »
les mots :
« sont fixées à 5 euros, quel que soit le moyen de paiement, et ne peuvent excéder un plafond déterminé, pour les clients en situation de fragilité, eu égard ».
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce l'encadrement des frais bancaires afin d'éviter une tarification abusive en cas d'incident de paiement ou d'un découvert.
Cet amendement reprend une proposition de Christine LAGARDE, lorsqu'elle était ministre de l'Économie, de limiter à 5 euros ou de déduire de 50 % les commissions d'intervention des banques, à l'occasion d'un incident de paiement.
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