Amendement N° 237 (Retiré avant séance)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 12 février 2013 par : Mme Olivier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au moment de l'entrée en relation avec l'établissement bancaire, le calcul du taux annuel effectif global est détaillé au client. ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre la lisibilité du Taux annuel effectif global (TAEG) et donc des frais bancaires. Il n'est aujourd'hui pas obligatoire de détailler le calcul du TAEG qui n'intègre pas les agios. Cet amendement vise à contraindre par la loi les établissements bancaires à détailler ce calcul auprès du client lors de la contractualisation.
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