Amendement N° 240 (Retiré avant séance)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 12 février 2013 par : Mme Olivier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les agios débiteurs sont calculés et actualisés quotidiennement. ».
Exposé sommaire :
Si les banques actualisent quotidiennement auprès de la Banque de France leurs débits/crédits (qui doivent être à l'équilibre), elles n'appliquent pas cette méthode à leurs clients dont la situation est actualisée, selon les banques, mensuellement ou bi-mensuellement. Si les agios débiteurs étaient actualisés quotidiennement, c'est le montant réel du découvert qui serait pénalisé. La part des agios serait ainsi réduite en cas de remboursement étalé sur une période.
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