Amendement N° 242 (Adopté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 11 février 2013 par : Mme Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 19 par les mots :

«  et à l'Autorité des marchés financiers ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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