Amendement N° 243 (Irrecevable)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 12 février 2013 par : M. Laurent Baumel, M. Kemel, Mme Berger.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 12 février 2013 par : M. Laurent Baumel, M. Kemel, Mme Berger.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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