Amendement N° 251 (Rejeté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 11 février 2013 par : M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen.

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À l'alinéa 2, après le mot :

«  mixtes »,

insérer les mots :

«  détentrices directement ou indirectement d'une participation supérieure à 1 % au capital d'un établissement de crédit, et ».

Exposé sommaire :

Le présent projet de loi vise à segmenter, à sécuriser et à moraliser les activités bancaires.

Il convient donc pour ce faire de limiter très rigoureusement certaines activités des compagnies financières, de leurs holdings mixtes ainsi que de leurs filiales et sous-filiales.

En absence d'une telle précision, le texte en débat n'aboutirait qu'à une loi bavarde sans portée réelle.

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