Amendement N° 252 (Rejeté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 11 février 2013 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 4 .

Exposé sommaire :

Il est inutile de débattre d'un texte de loi dont les brèches entraîneraient la quasi caducité.

Or, le projet, qui devait viser la séparation juridique et capitalistique des activités spéculatives, rétablit aussitôt un modèle de banque universelle par filiales interposées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion