Amendement N° 255 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
(1 amendement identique : 334 )
Déposé le 11 février 2013 par : M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer les alinéas 12 à 14.
Exposé sommaire :
Ces alinéas organisent la fourniture de « services d'investissement à la clientèle », dont l'existence même est contraire à tout principe de sécurisation et de séparation juridique et capitalistique.
Cet amendement est en quelque sorte un amendement de coordination avec celui supprimant l'alinéa 4 de l'article 1er.
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