Amendement N° 257 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 11 février 2013 par : M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer les alinéas 25 à 31.
Exposé sommaire :
A travers cet amendement, les déposants invitent à la réécriture totale du projet de loi, en ce qu'il concerne l'article L. 511‑48 du code monétaire et financier.
Cette réécriture est nécessaire, car, dans la rédaction actuelle du projet, l'article L. 511‑48 nouveau viderait totalement le titre 1er de sa substance.
Il serait en effet contraire à l'objectif affiché par le projet de loi d'agréer comme établissements de crédit des filiales dont l'activité même peut mettre en danger leur société mère et accroitre ainsi un risque systémique.
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