Amendement N° 26 (Non soutenu)

Il convient de limiter le droit d'accès du Fonds de garantie des dépôts et de résolution aux informations nominatives que détiennent les banques sur leurs clients. Autant il est concevable que les banques puissent envoyer, sous forme de reporting anonymisés, des données sur les avoirs détenus par leur clientèle, il apparaît en revanche inenvisageable de transmettre, en amont de toute procédure de résolution ou de tout sinistre,  des informations nominatives, notamment pour des raisons touchant à la loi Informatique et Libertés et à la sécurité des données.