Amendement N° 282 (Adopté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 11 février 2013 par : M. Cherki, M. Emmanuelli, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Amirshahi, M. Dufau, Mme Gourjade, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, M. Mallé, M. Léonard, M. Peiro, M. Vergnier, M. Pouzol, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Travert.

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Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :

«  III. – L'État ni aucune autre personne publique contrôlée directement ou indirectement par l'État ne peut souscrire à un titre, ni prendre aucun engagement financier nouveau au bénéfice de cette filiale dès lors que celle-ci fait l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 613‑31‑16. ».

Exposé sommaire :

L'objectif de ce texte de loi étant de circonscrire les activités de spéculation non utiles à l'économie réelle au sein de filiales, l'État ne doit pas être susceptible d'être appelé en garantie ou de concourir sous quelque forme que ce soit à une de ces filiales, dans le cas où celle-ci connaîtrait des difficultés.

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