Amendement N° 292 (Tombe)

Les difficultés supportées par les populations en situation de fragilité consistent notamment dans la charge financière que représentent les commissions d'intervention perçues par les établissements bancaires en cas d'irrégularité dans le fonctionnement de leur compte bancaire. Or, cette charge dépende de deux éléments : le montant des commissions en tant que tel et la charge financière que représente leur montant consolidé sur une durée mensuelle.

Les associations de consommateurs ainsi que plusieurs rapports (rapport Pauget-Constans, étude du CREDOC…) ont mis en évidence ce véritable cercle vicieux d'autant que les personnes payant ce type de commissions subissent par ailleurs plusieurs autres frais bancaires (frais de surveillance du compte par la banque, facturation des SMS d'alerte envoyés au consommateur pour l'avertir des risques de découvert bancaire…). En d'autres termes, plus on est pauvre, plus on risque de payer des frais bancaires.

Le présent amendement vise donc à plafonner à trois par mois le nombre de commissions pouvant être perçues par un établissement bancaire.

Afin de ne pas ainsi créer un éventuel effet d'aubaine, cet amendement s'insère dans le cadre défini par la première phrase de l'alinéa 2 qui ne vise d'une part que les commissions perçues à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire et, d'autre part, au seul bénéfice des clients en situation de fragilité.

Cette préoccupation peut être une réponse à l'une des propositions pouvant être prises à court terme (cf n° 2, p 43) et formulées dans le cadre du rapport de M. François Soulages, « Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement », rendu à l'occasion de la grande Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui s'est tenue au mois de décembre 2012.