Amendement N° 31 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 11 février 2013 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
Exposé sommaire :
Le contrôle sous nom d'emprunt non autorisé par un juge ne peut être qu'exceptionnel et être motivé par le fait que le contrôleur ne pourrait avoir autrement accès à ces informations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.