Amendement N° 311 rectifié (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser la manière dont le système de régulation et de supervision bancaire fonctionne.

En l'état actuel de sa rédaction, le premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code monétaire et financier dispose que l'ACPR « veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients ». Or, la préservation de la stabilité du système financier est d'ordre systémique, macro-prudentiel : au regard des dispositions existantes (articles 10 et 11 du présent projet de loi), cette tâche incombe donc tant à la Banque de France (qu'elle agisse seule ou au sein du SEBC, Système européen de banques centrales) qu'au Conseil de stabilité financière.

En revanche, l'ACPR exerce une surveillance micro-prudentielle qui vise très directement les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. Ce faisant, il est évident que l'APCR participe à préserver la stabilité du système financier mais là n'est pas sa tâche principale : la « stabilité du système financier » n'est qu'une conséquence de ses principales fonctions.

Telle est la raison pour laquelle le présent amendement vise à modifier la rédaction de l'article L. 612‑1 du code monétaire et financier pour préciser que l'ACPR, à défaut de « veiller » à la préservation du système financier, « contribue »à la préservation de celui-ci. Contrairement à ce qui a pu être dit lors des débats en Commission des finances, cet amendement n'a pas pour objet d'ajouter une mission à l'ACPR qui n'existerait pas jusqu'alors ; il s'agit bien davantage de clarifier les missions qui incombent aux diverses autorités en présence.