Amendement N° 312 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Hammadi.
Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants :
« Les organismes de placement collectif eux-mêmes investis, au-delà d'un seuil précisé par arrêté, dans des instruments financiers visés par le présent alinéa sont assimilés à ces derniers. ».
Exposé sommaire :
L'interdiction édictée par l'alinéa 10 ne sera efficace que si elle s'accompagne d'une interdiction d'investir dans des OPCVM eux-mêmes investis dans des OPCVM (organismes de placement collectif) et véhicules d'investissement financiers proscrits.
Autrement, l'interdiction sera aisément contournée : il suffira d'investir dans des OPCVM dont les actifs comprendront des OPCVM « interdits » par l'alinéa. Si l'OPCVM est intégralement investi dans ce type de produit, le risque ne sera pas du tout diminué.
Le seuil sera fixé par arrêté car il convient de ne pas impacter les OPCVM qui seraient « incidemment » investis de manière résiduelle dans des hedge funds.
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