Amendement N° 33 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : Mme Berger.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« au sein du conseil ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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