Amendement N° 34 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 12 février 2013 par : M. de Courson.
Exposé sommaire :
Un délai raisonnable de 12 mois est nécessaire à l'adaptation des processus tant informatiques, d'éditiques et de formation de tous les établissements de crédit et intermédiaires en assurance et en opération de banque.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.