Amendement N° 348 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 12 février 2013 par : le Gouvernement.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le c) et le d) du II de l'article L. 621‑15 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« - un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou plusieurs instruments mentionnés aux alinéas précédents, dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; » ;
2° À la fin du second alinéa de l'article L. 465‑2, les mots : « de nature à agir sur les cours » sont remplacés par les mots : « ou d'un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou plusieurs des instruments mentionnés précédemment de nature à agir sur les cours desdits instruments ou actifs ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à étendre la sanction des abus de marché croisés aux contrats sur matières premières. Dès lors, toute utilisation des marchés financiers pour manipuler les cours des matières premières serait passible d'une sanction administrative délivrée par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers. Une sanction pénale est également prévue.
Les « contrats commerciaux relatifs à des marchandises » visent à qualifier les contrats sur matières premières (dénomination en vigueur dans la partie règlementaire du Code monétaire et financier. Cf. art. D.211‑1 A). Il comprend tout type de matières premières, tel que le blé, le maïs, le colza, dont les cours sur les marchés physiques sont très fortement sensibles aux variations du marché secondaire.
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