Sous-Amendement N° 350 à l'amendement N° 290 (Irrecevable)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 12 février 2013 par : le Gouvernement.
Remplacer cet amendement par la phrase suivante
« A cet effet, l’établissement de crédit, la compagnie financière ou la compagnie financière holding mixte transmet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations relatives à ses engagements auprès de ces organismes. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution définit le contenu et les modalités de l’information périodique qui lui est remise. »
Exposé sommaire :
Il est tout à fait dans l’esprit du texte de renforcer le suivi, par l’ACP, des expositions des groupes bancaires sur les Hedge funds. Toutefois, il revient a l’ACPR (article L. 612-24) de définir les modalités de l’exercice de son contrôle.
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