Sous-Amendement N° 356 à l'amendement N° 290 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 13 février 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« consolidés qu'il a souscrits ».
Exposé sommaire :
Il est tout à fait dans l'esprit du texte de renforcer le suivi, par l'ACP, des expositions des groupes bancaires sur lesHedge funds. Toutefois, il revient a l'ACPR (article L. 612‑24) de définir les modalités de l'exercice de son contrôle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.