Amendement N° 37 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 11 février 2013 par : M. Philippe Vigier.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2014 »
l'année :
« 2017 ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2017 ».
III. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa, substituer à l'année :
« 2014 »
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi a de lourdes conséquences sur l'organisation des établissements.
Cet amendement vise donc à reporter la mise en œuvre du Titre I au 1er janvier 2017 afin de laisser aux banques le temps nécessaire pour s'adapter à la nouvelle réglementation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.