Amendement N° 50 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Launay.
Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Une filiale mentionnée au I ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l'être par une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte, qui ne peut alors compter un établissement de crédit à son capital.
« La faillite d'une telle filiale ne doit pas avoir d'impact direct ou indirect sur une participation quelconque d'un établissement de crédit du même groupe.
« Dans le cas où la compagnie financière ou la compagnie financière holding mixte mentionnée au premier alinéa détient directement ou indirectement le contrôle d'un ou plusieurs établissements de crédit recevant des dépôts garantis au sens de l'article L. 312‑4, les mandataires sociaux de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte doivent être choisis parmi ceux dudit ou desdits établissements de crédit. »
Exposé sommaire :
L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché.
Or, il permet que la banque soit la maison mère de la filiale créée.
Cela pose évidemment un réel problème, puisque la faillite de la filiale aura ainsi un impact direct sur l'actif de la maison mère, et donc sur les fonds propres de la banque, garants de la solvabilité de l'établissement et de la sécurité de dépôts des clients.
Cet amendement vise à imposer la création d'une compagnie financière holding, qui sera la maison mère de la banque commerciale et de la nouvelle filiale.
Pour une saine gestion du groupe, privilégiant la sécurité, les dirigeants de la holding seront choisis parmi les dirigeants des établissements de crédit du groupe.
C'est d'ailleurs une recommandation du rapport Liikanen
Rappelons enfin que ce modèle de Holding est le modèle du secteur des assurances, qui a séparé avec un grand succès les activités Vie et Non Vie (IARD) depuis un siècle, pour rendre étanches les risques, et ne créer aucune solidarité entre ces secteurs afin de protéger les assurés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.