Amendement N° 60 rectifié (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013 (1 amendement identique : 187 )
Déposé le 11 février 2013 par : M. Launay.
I.- L'article L. 225‑177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions. ».
II.- Les autorisations antérieures à la date de publication de la présente loi sont valables jusqu'à leur terme.
Exposé sommaire :
Conformément à la promesse du candidat Hollande :
« Aucune banque française ne pourra plus avoir d'activité dans les paradis fiscaux et les produits financiers toxiques, qui, hélas !, demeurent encore aujourd'hui et enrichissent les spéculateurs, seront purement et simplement interdits. Les stock-options seront supprimées. Les bonus seront encadrés. » [François Hollande, Discours de Rouen, 15 février 2012]
Cet amendement propose la suppression des stock-options dans les groupes bancaires, qui sont des facteurs d'augmentation de prises de risque et d'enrichissement dont la cause est hautement discutable, car liées à des performances boursières générales et non pas une surperformance de l'entreprise.
Rappelons qu'une option sur action donne le droit d'acheter une action à une date convenu d'avance, à un prix convenue d'avance. Elle ne sera exercée à la date convenue que si la cours de l'action est supérieure au cours d'exercice, ce qui permettra au détenteur d'encaisser la différence.
Exemple : une action vaut 100. On donne la possibilité de l'acheter 100 dans 5 ans. Si dans 5 ans, elle vaut 90, le détenteur ne gagne rien. Si elle vaut 150, il gagne 50.
Si les stock-options peuvent être utiles pour de très petites entreprises en création (on rémunère très peu par le salaire, et les dirigeants font le pari du succès), c'est inacceptable dans une grande entreprise financière puisque :
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