Amendement N° 66 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Launay.
Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 30 juin 2014 un rapport sur les impacts du titre Ier de la présente loi, en particulier quant aux tailles des filiales créées et aux effets sur les volumes dutrading haute fréquence, des prêts auxhedge funds et des dérivés sur matières premières agricoles.
Exposé sommaire :
L'étude d'impact a donné des informations lacunaires sur les effets de cette loi.
Cet amendement demande un rapport d'ici le 30/06/2014 sur les impacts du titre I de cette loi.
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