Amendement N° 69 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 8 février 2013 par : Mme Berger.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Après l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Art. L. 313‑12‑3. – Dans des conditions fixées... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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