Amendement N° 86 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Launay.
À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots :
« et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 13 de l'article 11 indique :
« Art. L. 631‑2‑1. – Sans préjudice des compétences respectives des institutions que ses membres représentent, le conseil de stabilité financière exerce la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d'en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique.
Il est clair que le but d'un conseil de stabilité financière est d'assurer la stabilité. Les problèmes de croissance sont du domaine du pouvoir politique.
Cet amendement vise à supprimer la notion de croissance pour éviter toute schizophrénie du conseil.
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