Amendement N° 97 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Chartier, Mme Dalloz, M. Mariton, M. Ollier.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« résolution »,
insérer les mots :
« et du Conseil de stabilité financière ».
Exposé sommaire :
Parmi les objectifs du projet de loi figure le renforcement de la stabilité financière. A cet égard, le Conseil de régulation financière et du risque systémique (COREFRIS) devient le Conseil de la stabilité financière (CSF) et aura la charge de la politique macro-prudentielle. Le texte prévoit qu'il soit doté de pouvoirs d'intervention juridiquement contraignants.
En tant que moyen permettant aux pouvoirs publics de prendre des mesures pour limiter le développement des risques systémiques, il serait utile que l'avis du CSF soit également requis pour permettre au ministre chargé de l'économie d'être mieux éclairé au moment de fixer un seuil.
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