Amendement N° 101 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
Compléter l'alinéa 23 par les mots :
« et au I de l'article 53 de la loi n° 2007–1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les mots : « aux articles L. 241‑17 et », sont remplacés par les mots : « à l'article ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale prévue par l'alinéa 2 du présent article.
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