Amendement N° 110 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après la référence :
« L. 131‑7 »,
insérer les mots :
« du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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