Amendement N° 113 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. de Courson.
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« B. À l'article 209, sont insérés un I bis et un VII bis ainsi rédigés :
« I bis. – Le montant du déficit reportable résultant des règles prévues à l'article 38 est réduit du montant des suppléments d'apport reçus dans la limite de la situation nette comptable négative de la société lors de l'augmentation de son capital. »
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet d'imposer l'apport dont bénéficie une société quelle que soit sa situation fiscale, c'est-à-dire bénéficiaire ou déficitaire.
Ainsi, l'objectif affiché est de mettre un terme à la non-imposition des opérations d'augmentation de capital ayant pour but de combler les pertes d'une société sans lui faire perdre de déficits reportables.
Or, une opération d'augmentation de capital peut, aussi, conduire à une perte des déficits reportables. Dans ce cas, il n'y a pas volonté d'optimisation fiscale ni par la société mère ni par la filiale.
Afin de circonscrire la portée de cette mesure aux opérations réalisées au bénéfice de sociétés disposant effectivement de reports déficitaires et souhaitant procéder à une optimisation fiscale, l'amendement propose de réduire le montant du déficit reportable, du montant des suppléments d'apport reçus par la filiale, jusqu'à la limite du rétablissement de la situation nette comptable.
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